CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  (CGV)

 

Prestations de services – l'Entreprise de Nettoyage  Normandie

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans

lesquelles l'Entreprise de Nettoyage Normandie, prestataire de services de nettoyage, fournit ses prestations à ses clients particuliers ou professionnels.

 

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande ou signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles

prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par l'Entreprise de Nettoyage Normandie.

 

Article 3 – Prestations

Les prestations proposées par l'Entreprise de Nettoyage Normandie sont détaillées dans les devis personnalisés. Elles

peuvent inclure notamment :

• Nettoyage de locaux professionnels
• Entretien de logements
• Nettoyage après travaux
• Remise en état
• Lavage de vitres, etc.

Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis adapté.

 

Article 4 – Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé, accompagné de la

mention "Bon pour accord" et de la date.

 

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TC).

Les tarifs peuvent être ajustés en fonction de la nature des locaux, de leur superficie, de l’état de propreté ou

de toute difficulté particulière.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le paiement est dû à réception de la facture.

• Paiement par virement bancaire, ou par carte bancaire 

• Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités calculées au taux légal, ainsi qu'une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €  ( conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce ).

 

Article 7 – Délai d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation

de commande ou une demande d’indemnisation, sauf accord écrit.

 

Article 8 – Responsabilité

l'Entreprise de Nettoyage Normandie s’engage à réaliser les prestations dans les règles de l’art. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure ( intempéries, grèves, etc. )

• Dégradation due à l’état antérieur des locaux ou installations

• Non accessibilité des lieux

 

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation. Passé ce délai,

la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

 

Article 10 – Résiliation

Toute annulation de commande doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance. À défaut, la prestation sera facturée dans sa totalité.

l'Entreprise de Nettoyage Normandie se réserve le droit de résilier un contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles du client.

 

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la 

.réglementation en vigueur (RGPD). Elles ne sont utilisées que pour la gestion des prestations et ne sont pas transmises à des tiers.

 

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal  

compétent du ressort du siège social de l'Entreprise de Nettoyage Normandie .